Article 62-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 62-15 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 2004 au 25 mai 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 42 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction du 25 mai 2008 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 23
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 14