Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 62-16

Article abrogé, en vigueur du 19 août 2015 au 1er janvier 2020.

Carte de l'article 62-16 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • ARRÊTÉ du 8 octobre 2015 - art. 7 (V)
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