Article 62-16 historique

Historique de l'article 62-16 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 19 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 août 2015 au 1er janvier 2020 (abrogé)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 8 octobre 2015 fixant la rémunération applicable au mandataire ad hoc et à l'administrateur provisoire désignés en matière de copropriétés en difficulté (en vigueur, modifié par 1 texte)