Article 62-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 62-2 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 15 février 1995 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995; Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 () JORF 15 février 1995
• Rédaction du 1er septembre 2004 au 1er juin 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 34 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
• Rédaction du 1er juin 2010 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 28
• Rédaction du 19 août 2015 au 11 janvier 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-999 du 17 août 2015 - art. 16
• Rédaction du 11 janvier 2018 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-11 du 8 janvier 2018 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8