Article 62-9

Article en vigueur depuis le 4 juin 2004.

Carte de l'article 62-9 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1995 au 4 juin 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 7 () JORF 15 février 1995; Décret n°95-162 du 15 février 1995 - art. 8 () JORF 15 février 1995
• Rédaction depuis le 4 juin 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 38 () JORF 4 juin 2004