Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article

Article 62-9

Article en vigueur depuis le 4 juin 2004.

TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
Rattachement
Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
  1. Section VII : Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires
  2. Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
IdentifiantLEGIARTI000006489010
Texte parentLEGITEXT000006061423
Référencearticle 62-9 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (version du 4 juin 2004)Légifrance →

1. L'administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.

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