Article 63

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2004.

Carte de l'article 63 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 mars 1967 au 5 avril 2000 (modifiée)
• Rédaction du 5 avril 2000 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-293 du 4 avril 2000 - art. 1 () JORF 5 avril 2000
• Rédaction depuis le 1er septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 45 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004; Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 46 () JORF 6 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 34 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 64 (M)