Article 64-2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article 64-2 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 octobre 2015 au 29 juin 2019 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 2019 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-650 du 27 juin 2019 - art. 13
• Rédaction du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 48
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 16

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 48