1. Le syndic accompagne les avis d'appels de charge et les convocations aux assemblées générales de la mention selon laquelle est donnée la possibilité de recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 64-2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
RattachementSection IX : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000053191386
Texte parentLEGITEXT000006061423
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