Article 64-3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.

Carte de l'article 64-3 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 octobre 2015 au 1er octobre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2016 au 4 juillet 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)
• Rédaction du 4 juillet 2020 au 25 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 48
• Rédaction depuis le 25 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 17