1. La notification des convocations prévue au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 · Article
Article 64-3
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2025.
TexteDécret n° 67-223 du 17 mars 1967
RattachementSection IX : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000053191391
Texte parentLEGITEXT000006061423
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