Décret n°67-251 du 17 mars 1967 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 25 septembre 1967 au 4 septembre 2009.

Carte de l'article 16 du Décret n°67-251 du 17 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°67-251 du 17 mars 1967 - art. 11 (V)
  • Décret n°67-251 du 17 mars 1967 - art. 14 (Ab)
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