Article 1

Article en vigueur depuis le 9 octobre 1987.

Carte de l'article 1 du Décret n°67-268 du 23 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 1979 au 9 octobre 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 octobre 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-825 1987-10-05 art. 1 JORF 9 octobre 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°66-420 du 18 juin 1966 - art. 28 (M)
• Décret n°67-268 du 23 mars 1967 - art. 1 (M)