Article 10

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 1993 au 6 septembre 2003.

Carte de l'article 10 du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juillet 1993 au 6 septembre 2003 (abrogé) — issue de : Décret 93-490 1993-03-25 art. 6 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993