Article 28

Article en vigueur depuis le 1er juin 2026.

Carte de l'article 28 du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1993 au 6 septembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 93-490 1993-03-25 art. 22 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
• Rédaction du 6 septembre 2003 au 1er juin 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. 17 () JORF 6 septembre 2003
• Rédaction depuis le 1er juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 - art. 2