Article 31

Article en vigueur depuis le 4 août 2011.

Carte de l'article 31 du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 avril 1967 au 6 septembre 2003 (modifiée)
• Rédaction du 6 septembre 2003 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-847 du 4 septembre 2003 - art. 19 () JORF 6 septembre 2003
• Rédaction depuis le 4 août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-920 du 1er août 2011 - art. 7