Article 34

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2013.

Carte de l'article 34 du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 avril 1967 au 1er juillet 1993 (abrogé)
• Rédaction depuis le 5 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-886 du 3 octobre 2013 - art. 3