Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · Article

Article 34

Article en vigueur depuis le 5 octobre 2013.

TexteDécret n° 67-290 du 28 mars 1967

RattachementTITRE III : Modalités de paiement des émoluments.

IdentifiantLEGIARTI000028026966

Texte parentLEGITEXT000006061437

Référencearticle 34 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 (version du 5 octobre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret.

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