Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1967 au 1er juillet 1993.
Carte de l'article 35 du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.