Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · Article

Article 35

Article abrogé, en vigueur du 4 avril 1967 au 1er juillet 1993.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-290 du 28 mars 1967

RattachementTITRE III : Modalités de paiement des émoluments.

IdentifiantLEGIARTI000028026350

Texte parentLEGITEXT000006061437

Référencearticle 35 du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 (version du 4 avril 1967)Légifrance →

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