Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 4 avril 1967.

Carte de l'article 36 du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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