1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date qui sera fixée par les arrêtés prévus à l'article 1er ci-dessus sans pouvoir être antérieure au 1er avril 1966.
Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 4 avril 1967.
TexteDécret n° 67-290 du 28 mars 1967
RattachementTITRE III : Modalités de paiement des émoluments.
IdentifiantLEGIARTI000006501863
Texte parentLEGITEXT000006061437
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