Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1993.

Carte de l'article 4 du Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1993 (en vigueur) — issue de : Décret 93-490 1993-03-25 art. 2 JORF 27 mars 1993 en vigueur le 1er juillet 1993

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 février 2002 relatif aux conditions d'application du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger au personnel recruté par le ministère des affaires étrangères pour accomplir auprès d'Etats étrangers une mission de coopération culturelle, scientifique et technique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 18 février 2002 - art. 6 (V)