Article 3

Article en vigueur depuis le 1er décembre 1967.

Carte de l'article 3 du Décret n° 67-477 du 20 juin 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1967 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-476 du 20 juin 1967 - art. 5 (V)