Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n° 67-477 du 20 juin 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er décembre 1967 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°67-476 du 20 juin 1967 relatif aux régimes de retraite des greffiers titulaires de charge (en vigueur)