Décret n°67-711 du 18 août 1967 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 7 octobre 2004.

Carte de l'article 2 du Décret n°67-711 du 18 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 10 (Ab)
  • Décret n°67-711 du 18 août 1967 - art. 35 (Ab)
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