Article 25

Article abrogé, en vigueur du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004.

Carte de l'article 25 du Décret n°67-711 du 18 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 octobre 1965 au 1er janvier 2004 (abrogé)