Article 3

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1976 au 7 octobre 2004.

Carte de l'article 3 du Décret n°67-711 du 18 août 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 1976 au 7 octobre 2004 (abrogé) — issue de : Décret 76-1190 1976-12-20 ART. 1 JORF 24 DECEMBRE 1976