Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 1967 au 1er janvier 2016.
Carte de l'article 2 du Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes. (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 - art. 20 (Ab)