1. Les contestations relatives au montant des indemnités dues à raison des servitudes prévues par l'alinéa 3 de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 susvisée sont soumises au juge de l'expropriation.
Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 11 octobre 1967 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 67-886 du 6 octobre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006854332
Texte parentLEGITEXT000006061486
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