Article 4

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1982 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 4 du Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 1975 au 7 décembre 1982 (modifiée) — issue de : Décret 75-109 1975-02-24 ART. 3 JORF 26 FEVRIER 1975
• Rédaction du 7 décembre 1982 au 21 décembre 1985 (abrogé) — issue de : Décret 82-1035 1982-12-06 ART. 2 JORF 7 DECEMBRE 1982

Décrets liés (1)

• Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 - art. 22 (Ab)