Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1967 au 22 août 1996.
Carte de l'article 8 du Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°96-733 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 67-926 du 20 octobre 1967 portant application de la loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°96-733 du 8 août 1996 - art. 2 (V)