Décret n°67-926 du 20 octobre 1967 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 1967 au 22 août 1996.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°67-926 du 20 octobre 1967

IdentifiantLEGIARTI000006498857

Texte parentLEGITEXT000006061492

Référencearticle 8 du décret n°67-926 du 20 octobre 1967 (version du 1er novembre 1967)Légifrance →

1. Les magistrats détachés portent une tenue et des insignes dont la description est donnée par décret.

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