Article 1

Article en vigueur depuis le 29 octobre 1967.

Carte de l'article 1 du Décret n°67-955 du 24 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 octobre 1967 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°67-955 du 24 octobre 1967 - art. 3 (V)