Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 1967 au 8 septembre 1993.
Carte de l'article 7 du Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.