1. Le ministre de l'industrie, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et le secrétaire d'Etat aux affaires sociales, chargé des problèmes de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°67-956 du 27 octobre 1967 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 29 octobre 1967 au 8 septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°67-956 du 27 octobre 1967
IdentifiantLEGIARTI000006774325
Texte parentLEGITEXT000006061496
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