Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article
Article 24
Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 7 octobre 2023.
Carte de l'article 24 du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.