Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 7 octobre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967

RattachementChapitre V : Hypothèques maritimes

IdentifiantLEGIARTI000006879696

Texte parentLEGITEXT000006061498

Référencearticle 24 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. La vente aux enchères a lieu à la diligence soit du créancier qui l'aura requise, soit de l'acquéreur, dans les formes établies pour les ventes sur saisie.

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