Texte consolidé · Décret

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 novembre 1967

NatureDécret

Signé le27 octobre 1967

Publié le4 novembre 1967

Articles8 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006061498

Référence

Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer, version consolidée au 3 novembre 2026

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Chapitre VI : Saisie des navires

Section III : Saisie-exécution

Article 47 LEGIARTI000006879722

1. La surenchère n'est pas admise en cas de vente judiciaire.

Article 57 LEGIARTI000033778523

1. Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.

Chapitre VII : Fonds de limitation

Section I : Constitution du fonds et dispositions générales

Article 68 LEGIARTI000006879744

1. Les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue à l'article 64.

Article 70 LEGIARTI000006879746

1. La faillite, le règlement judiciaire ou la liquidation des biens du requérant prononcée postérieurement à l'ordonnance prévue à l'article 64 est sans effet sur la constitution du fonds, sous réserve des articles 29 et 30 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Dispositions générales

Article 104 LEGIARTI000024776615

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 105 LEGIARTI000024776618

1. Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 106 LEGIARTI000024776621

1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

Article 107 LEGIARTI000024776624

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.