Référencearticle 57 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 30 décembre 2016)Légifrance →
1. Sur ordonnance rendue par le juge-commissaire, le greffier délivre les bordereaux de collocation contre la caisse des dépôts et consignations, comme il est prévu en matière de saisie immobilière.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 décembre 2016 (décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016) : il est aujourd'hui l'article R5114-46 du Code des transports.
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