Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 68

Article en vigueur depuis le 4 février 1968.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Rattachement
Section I : Constitution du fonds et dispositions générales
  1. Chapitre VII : Fonds de limitation
  2. Section I : Constitution du fonds et dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006879744
Texte parentLEGITEXT000006061498
Référencearticle 68 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. Les créances cessent de produire intérêt à compter de l'ordonnance prévue à l'article 64.

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