Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 106

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967

RattachementDispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000024776621

Texte parentLEGITEXT000006061498

Référencearticle 106 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer.

Numérotation : Avant le 11 novembre 2011, ce texte figurait à l'article 101 (décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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