Article (sans numéro) JORFARTI000001895336
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 1990 fixant le modèle des fiches matricules des navires et les prescriptions relatives à leur tenue
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1990
NatureArrêté
Signé le12 juin 1990
Publié le18 juillet 1990
PublicationJORF n°164 du 18 juillet 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORBUDD9070007V
IdentifiantJORFTEXT000000716047
Le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le décret no 67-967 du 27 octobre 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, et notamment son article 90;
Vu le décret no 68-845 du 24 septembre 1968 fixant les conditions de délivrance de l'acte de francisation ainsi que les modalités d'inscription des navires sur les fichiers et de délivrance des certificats d'inscription, et notamment son article 3,
Article (sans numéro) JORFARTI000001507802
Art. 1er. - La fiche matricule prévue à l'article 90 du décret du 27 octobre 1967 susvisé doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté (1).
Article (sans numéro) JORFARTI000000981192
Art. 2. - La fiche matricule est établie par le bureau du port d'attache du navire.
Article (sans numéro) JORFARTI000001367311
Art. 3. - Chaque fiche matricule reçoit un numéro d'ordre correspondant à l'ordre chronologique d'enregistrement des navires et constituant le numéro d'inscription du navire au bureau des douanes du port d'attache.
Article (sans numéro) JORFARTI000001172992
Art. 4. - L'arrêté du 24 septembre 1968 du directeur général des douanes et droits indirects est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001896010
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 juin 1990.
J.-D. COMOLLI
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · application
Arrêté du 24 septembre 1968 · abroge
Aller plus loin
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