Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 105

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2011.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967
RattachementDispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000024776618
Texte parentLEGITEXT000006061498
Référencearticle 105 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 11 novembre 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prendront effet trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Numérotation : Avant le 11 novembre 2011, ce texte figurait à l'article 100 (décret n° 2011-1485 du 9 novembre 2011, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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