Journal officiel · Décret
Décret n°71-161 du 24 février 1971 MODIFIE L'ART. 29 DU DECRET 67967 DU 27-10-1967 PORTANT STATUT DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER (SAISIE CONSERVATOIRE ; EXTENSION AUX TOM)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mars 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 février 1971
Publié le2 mars 1971
PublicationJORF du 2 mars 1971
IdentifiantJORFTEXT000000697870
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 29 (VT) · modification