Article 27

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 27 du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 février 1968 au 1er décembre 2010 (abrogé)