Article 3

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 12 juin 2013.

Carte de l'article 3 du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 février 1968 au 12 juin 2013 (abrogé)