Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 4 février 1968 au 12 juin 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967

RattachementChapitre Ier : Individualisation des navires

IdentifiantLEGIARTI000006879673

Texte parentLEGITEXT000006061498

Référencearticle 3 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 4 février 1968)Légifrance →

1. L'autorité administrative définit les règles du jaugeage et délivre aux propriétaires de navires des certificats de jauge conformes aux prescriptions des conventions internationales en vigueur.

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