Article 56

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2012 au 30 décembre 2016.

Carte de l'article 56 du Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 février 1968 au 6 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 6 mai 2012 au 30 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19