Décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 · Article

Article 56

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 2012 au 30 décembre 2016.

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TexteDécret n° 67-967 du 27 octobre 1967
Rattachement
Section III : Saisie-exécution
  1. Chapitre VI : Saisie des navires
  2. Section III : Saisie-exécution
IdentifiantLEGIARTI000025820259
Texte parentLEGITEXT000006061498
Référencearticle 56 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 (version du 6 mai 2012)Légifrance →

1. Les dépens des contestations ne peuvent être pris sur les deniers à distribuer, sauf les frais de l'avocat le plus ancien.

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